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Livret de famille ou pièce d’identité
Dernière quittance de loyer
3 dernières fiches de paie ou l’attestation ASSEDIC
L’avis d’imposition ou de non-imposition des 2 dernières années
Prestations familiales
Titres de retraite
Carte ANPE
D'autres justificatifs pourront être réclamés pour des cas particuliers
LOGEMENT
Il est nécessaire de compléter un dossier en Mairie au service logement ( Tél : 03 28 58 87 96) afin d'obtenir un numéro au fichier central les jours suivants :
Lundi et jeudi de 8H30 à 12H et de 14H à 18H.
Mardi, mercredi et vendredi : de 8H30 à 12H30
Merci de prendre rendez-vous
Liste des justificatifs à fournir pour une demande de logement :
Afin d’obtenir un logement sur Téteghem, il est indispensable de déposer un dossier dans les organismes suivants :
Pour un logement individuel, cinq organismes sont concernés :
Cottage Social des Flandres Rue Louis Burnod 59140 Dunkerque Maison Flamande Agence de Rosendaël 49 Place de la Vallée des Roses 59240 Dunkerque Habitat 62/59 19 Place de la Gare 59140 Dunkerque Habitat du Nord S/1 Rue de la République Résidence Jean Bart 59430 Saint Pol-sur-Mer Partenord Habitat 602-604 Rue Henri Troyat 59229 Téteghem
Pour un logement collectif un seul organisme est concerné :
Partenord Habitat 602-604 Rue Henri Troyat 59229 Téteghem
Allocation de logement et le droit au tiers-payant
Un nouveau dispositif en 2008 : la déclaration de mise en location
Dans le cadre de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement , la Communauté Urbaine de Dunkerque met en place à titre expérimental (5 ans) un nouveau dispositif visant à lutter de manière plus efficace contre le logement indigne : la déclaration de mise en location. Ce nouveau dispositif a vu le jour le 1er avril 2008. Il permet de s’assurer de la décence des logements mis en location.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire privé ou public qui souhaite mettre en location un logement dans un immeuble de plus de 30 ans sur des territoires déterminés* par les communes suivantes : Bray-Dunes, Dunkerque, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Saint-Pol-sur-Mer, Téteghem et sur l’ensemble des territoires des communes de Fort-Mardyck, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l’Aa.
*Pour connaître les périmètres concernés se rapprocher des communes ou de la CUD (tél : 03 28 62 70 20).
Que devra-t-il faire ?
Il aura obligation de déclarer à la CUD la mise en location d’un logement vacant (guichet logement de la CUD - Quai de Goole à Dunkerque). Suite à cette déclaration, il recevra un récépissé à porter à la connaissance du locataire ou à annexer au bail, après signature de celui-ci.
La C.A.F. ne pourra verser directement l’Allocation de Logement au bailleur (tiers-payant) que si elle est en possession d’une copie délivrée par la CUD. Celle-ci pourra déclencher si elle l’estime nécessaire, un contrôle de décence du logement.