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LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
DEMANDE DE PASSEPORT
S'adresser aux mairie de DUNKERQUE ROSENDAEL OU MALO
LE LIVRET DE FAMILLE
PIECE A PRODUIRE POUR :
L'ancien passeport (en cas de renouvellement)
La déclaration de perte ou de vol (en cas de perte ou de vol) + documents avec photos
Le jugement de divorce complet (pour enfants mineurs dont les parents sont divorcés)
Le certificat de nationalité française (pour les personnes d'origine étrangère)
Les cartes d'identité des parents ou certificats de nationalité française (pour les personnes nées en France de parents étrangers).
Passeport individuel même pour les enfants de -15 ans (gratuit), de 15 à 18 ans : 30 € validité 5 ans
Toute personne désirant établir un passeport doit se présenter personnellement et ce, avant 17H30 en Mairie.
DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE
(délai d'obtention approximatif : 1 mois)
PIECES A PRODUIRE :
• Livret de famille
• Carte périmée ou à remplacer ou à défaut passeport, permis de conduire, carte de combattant, carte d'identité professionnelle, carte d'identité militaire, titre de pension, permis de chasser avec photo
• Acte de naissance avec filiation complète
• Jugement de divorce complet et définitif
• Document prouvant la nationalité française
• 2 photos d'identité identiques récentes (sans lunettes, sans sourire) de format 3,5 x 4,5cm identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue sur fond clair neutre uni et en couleur sans fond blanc
• Déclaration de perte
• Document avec photo (permis de conduire)
• Justification du domicile figurant parmi les pièces suivantes :
• Quittance d'assurance
• Facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone.
Toute personne désirant établir une carte nationale d'identité doit se présenter personnellement (pour empreinte et signature) et ce, avant 17H30 en Mairie.
MARIAGE
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves).
Chacun des futurs époux doit :
• donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
• ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage peut avoir lieu à la Mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état-civil français.
Formalités à accomplir avant le mariage
Convenir de la date et de l'horaire avec le service « état-civil » au 03.28.58.87.80 et retirer un dossier qui est à remettre dûment complété au service concerné un mois avant le mariage.
Pièces à fournir
Il convient de fournir à la Mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes :
• un acte de naissance des futurs époux délivré par les communes de naissance :
depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France, ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-Mer ou dans un consulat à l'étranger.
• une pièce d'identité des époux,
• un justificatif de domicile,
• un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
• l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.
D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées. Se renseigner à la Mairie.
• les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état-civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger)
• les futurs époux doivent faire publier les bancs auprès de l'officier de l'état-civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.
DEMANDE DE COPIE D'ACTE DE NAISSANCE
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du Procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, s'adresser à la Mairie.
CERTIFICAT D'HEREDITE
Le certificat d'hérédité permet dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de Caisse d'Epargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne peuvent le demander à condition que les sommes soient inférieures à 5.335,72 euros.
Dans le cas d'une succession simple, les demandes devront être présentées à l'autorité administrative et judiciaire (Mairie, Tribunal d'Instance...). Le plus souvent, il y a besoin de la justification de la nationalité française du défunt, d'une copie intégrale de l'acte de décès du défunt, d'une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, du livret de famille du défunt, du livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité, d'un justificatif des organismes demandeurs (Caisse d'Epargne, banque...). La Mairie n'est jamais obligée de délivrer ce certificat.
La présence de deux témoins est obligatoire.